Vendre son fonds de commerce est un projet à préparer. Voici les grandes étapes d'une cession, telles que nous les menons avec nos clients.

1. Estimer le fonds

Le prix s'appuie sur les résultats des dernières années, l'emplacement, le bail, le matériel et le potentiel de développement. Une estimation argumentée évite les mauvaises surprises en négociation.

2. Préparer le dossier

Comptes des trois derniers exercices, bail et avenants, liste du matériel, contrats en cours. La loi n'impose plus de mentions obligatoires dans l'acte depuis 2019, mais ces éléments y figurent généralement pour sécuriser la vente. Le jour de la vente, vendeur et acquéreur visent en pratique un document présentant le chiffre d'affaires mensuel depuis le dernier exercice clos, et le vendeur tient ses documents comptables des trois derniers exercices à la disposition de l'acquéreur.

3. Mettre en marché en confidentialité

L'annonce est anonyme. Les informations sensibles (identité, comptes, bail) ne sont communiquées qu'à des acquéreurs ayant signé un engagement de confidentialité.

4. Informer ceux qui doivent l'être

Selon la taille de l'entreprise, les salariés ou le comité social et économique (CSE) doivent être informés du projet de vente : voir notre article dédié, la règle a changé en 2026. Votre bailleur doit aussi être informé de la cession du bail.

5. Négocier et signer la promesse

L'offre, puis la promesse de vente, précisent le prix, le calendrier et les conditions suspensives : obtention du financement, accord éventuel du bailleur, absence de préemption.

6. Respecter les formalités préalables

Dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la cession doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie : la commune dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption, son silence valant renonciation.

7. Signer l'acte définitif

L'acte est signé chez le rédacteur d'actes (avocat ou notaire). Le vendeur remet les clés, l'acquéreur prend l'activité.

8. Après la signature : publications et oppositions

La vente est publiée dans un journal d'annonces légales, puis au BODACC. Les créanciers du vendeur disposent de dix jours après la dernière publication pour faire opposition. C'est pourquoi le prix est en général séquestré, souvent plusieurs mois, le temps de purger les oppositions et les obligations fiscales du vendeur.

Information générale à jour à la date de publication, non constitutive d'un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre avocat ou de votre expert-comptable.

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