La confidentialité d'une vente a une limite : la loi prévoit une information des salariés avant la cession. Cette règle, issue de la loi « Hamon » de 2014, a été modifiée par la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

Ce qui s'applique aujourd'hui

  • Entreprise sans comité social et économique exerçant les attributions économiques (en pratique, moins de 50 salariés) : les salariés doivent être informés du projet de vente du fonds de commerce, ou de la cession de la majorité des parts ou actions, au plus tard un mois avant la cession, afin de pouvoir présenter une offre de reprise (Code de commerce, art. L141-23 et suivants, L23-10-1 et suivants).
  • Entreprise dotée d'un tel CSE : c'est le CSE qui est informé et consulté sur le projet de vente (art. L141-28 et L23-10-7).

Avant la réforme, le délai était de deux mois. Si votre projet de vente a été engagé avant l'entrée en vigueur du nouveau texte, demandez à votre avocat quel régime s'applique.

Les exceptions

L'obligation ne joue pas, notamment, en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial, de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant, ou lorsque l'entreprise est en procédure de conciliation, de sauvegarde (y compris accélérée), de redressement ou de liquidation judiciaire. Un défaut d'information peut être sanctionné par une amende civile.

En pratique

Il est prudent de conserver une preuve de l'information (courrier avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge) et de bâtir le calendrier de la vente en tenant compte de ce délai.

Et les clients, les fournisseurs, le bailleur ?

Il n'existe pas d'obligation générale d'informer les clients et les fournisseurs avant la vente : vous choisissez le moment. Le bailleur, lui, doit être informé de la cession du bail, et le bail peut prévoir son agrément ou sa présence à l'acte.

Notre rôle

Nous menons la commercialisation de façon anonyme et nous vous aidons à bâtir un calendrier qui intègre cette information, en lien avec votre avocat ou votre expert-comptable.

Information générale à jour à la date de publication, non constitutive d'un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre avocat ou de votre expert-comptable.

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