Liquidation judiciaire
L'entreprise est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible. Ses actifs (fonds de commerce, droit au bail, murs, matériel) sont vendus, isolément ou dans le cadre d'une cession de l'entreprise.
Opportunités judiciaires
Reprendre une entreprise ou des actifs en procédure collective.
Liquidations judiciaires, redressements judiciaires, sauvegardes : certains fonds de commerce, entreprises et actifs immobiliers sont cédés dans le cadre d'une procédure collective. Nous vous aidons à repérer les dossiers et à préparer une offre solide.
Les procédures
De quoi parle-t-on ?
Redressement judiciaire
L'entreprise est en cessation des paiements mais peut être redressée. Une période d'observation permet d'envisager un plan de redressement ou un plan de cession, avec appel d'offres de reprise.
Sauvegarde
Procédure ouverte avant la cessation des paiements pour traiter des difficultés. Les opportunités de reprise y sont moins fréquentes.
Dossiers en cours
Les opportunités du moment.
La liste est mise à jour par nos conseillers. Pour chaque dossier : l'activité, le lieu et la date limite de dépôt des offres.
Aucun dossier n'est affiché pour le moment. Les procédures évoluent vite : dites-nous ce que vous cherchez (activité, secteur, budget), nous vous prévenons dès qu'un dossier correspond.
Être alerté des dossiers
Notre accompagnement
Reprendre sereinement.
Une reprise en procédure collective obéit à des règles et à des délais spécifiques. Nous vous accompagnons à chaque étape, avec les avocats et experts de notre réseau.
Repérage
Veille des procédures et des appels d'offres, sélection des dossiers qui correspondent à votre projet.
Analyse
Valeur du fonds, du droit au bail ou des murs, état des locaux, potentiel de l'emplacement.
Offre
Préparation de l'offre avec vos conseils : prix, calendrier, garanties, emploi, avant la date limite.
Audience & signature
Suivi jusqu'à la décision du tribunal ou, pour un actif isolé, du juge-commissaire, puis jusqu'à la prise de possession.
À savoir avant de se lancer
- Les offres sont adressées à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur avant la date limite fixée. La reprise d'une entreprise est décidée par le tribunal ; la vente d'un actif isolé (fonds, murs, matériel) en liquidation est autorisée par le juge-commissaire.
- Le cadre légal d'une reprise en procédure collective est spécifique (notamment pour les contrats, les salariés et les dettes de l'entreprise) : l'avis d'un avocat est indispensable.
- Une visite et un audit rapides sont souvent nécessaires, les délais étant courts.
Informations générales, non constitutives d'un conseil juridique. ADN Occitanie intervient en transaction immobilière ; le conseil juridique est assuré par des avocats.
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